Constitution du 17 mai 2017

TITRE I. – LA PRINCIPAUTÉ – LES POUVOIRS PUBLICS
Art. 1. – La Principauté Numérique, Souveraine et Neutre de Seborga est un État-Nation sujet de Droit International Public qui s’exerce en tant que libre association dans le cadre des principes généraux du droit international et oeuvrant pour la résurgence de la souveraineté de son territoire et ses frontières.

Art. 2. – La Principauté Numérique, Souveraine et Neutre de Seborga ne fait pas partie de l’État italien, ne dépend pas de son Administration. La Principauté Numérique, Souveraine et Neutre de Seborga est dotée de son Administration Publique Centrale Électronique, de son gouvernement et de ses institutions.

Art. 3. – La Principauté Numérique, Souveraine et Neutre de Seborga reconnaît l’italie hors le territoire Souverain.

Art. 4. – La Principauté souveraine de Seborga exerce son commerce en zone hors taxe.

Art. 5. – Les formalités administratives relatives à l’enregistrement des associations ainsi que des structures commerciales sont directement gérées par un organisme habilité de la Principauté.

Art. 6. – La Principauté souveraine de Seborga déclare être Neutre.

Art. 7. – La Principauté souveraine applique les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires de 1961 et 1963.

Art. 8. – La Principauté Numérique, Souveraine et Neutre de Seborga est de droit attaché au respect des libertés et droits fondamentaux, sous le régime de la monarchie constitutionnelle.

Art. 9. – Les pouvoirs exécutif et législatif sont exercés par le Chancelier princier, les Conseillers de Départements, les Hauts Dignitaires, par le Conseil de la Couronne et le Conseil souverain.

Art. 10. – Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Art. 11. – La séparation des fonctions administratives, législatives et judiciaires est assurée.

Art. 12. – Les Armoiries de la Principauté souveraine de Seborga sont une rose d’or posée sur une croix pattée et alaisée d’azur sur fond d’argent. L’écu posé sur un manteau de gueules, bordé d’or, doublé d’hermine et sommé d’une couronne fermée d’or. La Devise : Sub Umbra Sedi.
Une recherche historique est en cours afin de déterminer s’il existe des Armoiries plus anciennes que celles actuellement utilisées.

Art. 13. – Le Drapeau de la Principauté souveraine de Seborga est composé d’un support gironné et tranché d’argent et d’azur surmonté des Armoiries de la Principauté ci-dessus décrites. (voir en annexe 1)
L’utilisation des Armoiries et du Drapeau est régie par les dispositions d’une Ordonnance Souveraine Princière.

Art. 14. – Les langues française et italienne sont les langues officielles de la Principauté souveraine.
La langue française est la langue administrative..

Art. 15. – La religion de la Principauté souveraine est le Christianisme.

Art. 16. – La Fête nationale de la Principauté de Seborga est fixée au 22 février de chaque année, date anniversaire de la constitution 2016 et en l’honneur de Saint-Bernard de Clairvaux arrivé à Seborga en février 1117.

Art. 17. – Le 20 Août de chaque année est une Fête patronale en la mémoire de Saint-Bernard.

TITRE II. – LA COURONNE
Art.18. – Le Prince est le Souverain de la Principauté Numérique, Souveraine et Neutre de Seborga, symbole de son unité et de sa pérennité.

Art. 19. – Son titre est Prince souverain de Seborga. Il peut utiliser les autres titres qui appartenaient, appartiennent et pourront appartenir à la Principauté souveraine.

Art. 20. – Le Prince souverain est obligatoirement de confession chrétienne.

Art. 21. – La personne du Prince souverain est inviolable et n’est pas soumise à responsabilité.

Art.22. – Le Prince souverain exerce son autorité souveraine en conformité avec les dispositions de la Constitution et des lois et veille à leur respect. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de la Souveraineté.

Art. 23. – Le Prince Souverain est le Chef de la diplomatie. La personne du Prince Souverain à la charge des Relations extérieures. Il est le représentant des Délégations Spéciales.

Art.24. – Le Prince souverain est le Grand Maître de l’Ordre de la Rose d’Or.

Art. 24-1. – Le Prince souverain est le Grand Maître de l’Ordre du Mérite Princier et en fixe avec le Chancelier princier, les contingents, tous les trois ans, répartis entre les Départements ministériels.

Art.25. – Pour l’exercice des pouvoirs souverains, l’âge de la majorité est fixé à vingt-et-un ans.

Art.26. – Le Prince souverain nomme le Chancelier princier, Chef du gouvernement.
Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Conseil du Gouvernement.

Art. 26-1. – Sur proposition du Chancelier princier, le Prince souverain nomme les conseillers de Départements ou met fin à leurs fonctions.

Art. 27. – Le Prince Souverain et les Conseillers de Départements ministériels représentent l’État-Nation de la Principauté dans leurs rapports avec les puissances étrangères.

Art. 28. – Le Prince souverain signe les Décrets et les Ordonnances souveraines princières et co-signe les Ordonnances souveraines délibérées en Conseil.
Les actes du Prince souverain son applicables immédiatement.

Art. 29. – Le Prince souverain promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission par le Conseil, de la loi définitivement adoptée.

Art. 30. – Le Prince souverain peut après consultation du Chancelier princier et du Conseil de la Couronne prononcer la dissolution du Conseil souverain.
Les élections du Conseil souverain ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après cette dissolution.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections

Art.30-1. – Le Conseil souverain nouvellement élu se réunit le huitième jour après les élections pour élire son Bureau.
Le Conseiller souverain le plus âgé préside cette séance.

Art. 31. – Le Prince Souverain nomme aux emplois civils et militaires et les Hauts Dignitaires sur proposition du Chancelier Princier.

Art. 32. – Le Prince Souverain accrédite les Chefs de Mission diplomatique, les Ambassadeurs, les Consuls Généraux, les Consuls Honoraires auprès des puissances étrangères sur proposition du Chancelier princier.
Le Prince Souverain accrédite les Ambassadeurs, les Consuls Généraux, Consuls et Envoyés Extraordinaires des puissances étrangères au sein de l’État-Nation.

Art. 33. – Le Prince souverain est le chef des Armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de défense et de sûreté.

Art. 34. – Lorsque les institutions de la Principauté, sa neutralité, l’intégrité de l’État-Nation ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Prince Souverain et le Chancelier Princier prennent conjointement les mesures exigées par ces circonstances.

Art. 34-1. – Sur Ordonnance souveraine, la Principauté, afin de garantir sa neutralité, peut faire appel à une ou des Nation(s), et ratifier un accord avec elle(s).
Elle en informe la Nation par un message et une Ordonnance souveraine.

Art. 35. – Après consultation du Conseil de la Couronne, le Prince souverain exerce le droit de grâce et d’amnistie à titre individuel.

Art. 36. – Le Prince souverain communique avec le Conseil souverain par des messages qui sont lus par le Chancelier princier et ne donnent lieu à aucun débat.

Art. 37. – En cas de vacance de la fonction princière, pour quelque cause que ce soit, hors raison médicale, ou empêchement constaté par le Président du Conseil du Gouvernement, le Conseil de la Couronne déclare, après vote à la majorité absolue, la vacance par Ordonnance, signée par tous ses membres, le Chancelier princier en titre aux fonctions de Prince souverain par intérim.
Un Chancelier princier provisoire est alors présenté par le Prince souverain par intérim et validé par vote à la majorité absolue du Conseil de la Couronne.

Art. 37-1. – Vacance provisoire de la fonction de Prince souverain pour raison médicale :

• a) Après expertise médicale, rendue par le Comité médical, le Conseil de la Couronne se prononce par vote à la majorité absolue sur la déclaration de vacance provisoire pour raison médicale.
  Le Prince souverain par intérim et le Chancelier princier provisoire sont nommés dans les mêmes conditions qu’à l’article 38.
  Le Comité médical est composé de médecins agréés par le Département de la Santé en fonction, validé par vote du Conseil de la Couronne et entériné par Ordonnance souveraine.
  Ce Comité médical se prononcera tout au long de la reconnaissance de la vacance provisoire pour raison médicale.
• b) Une vacance provisoire pour raison médicale est fixée pour une période définie selon les raisons médicales constatées par le Comité médical.
  Cette période peut être renouvelée plusieurs fois par vote à la majorité absolue du Conseil de la Couronne, toujours selon le rapport du Comité médical souverain. Le Conseil de la Couronne peut, pour des raisons médicales graves rapportées par le Comité médical, transformer la vacance provisoire en vacance définitive après vote à la majorité absolue du Conseil de la Couronne.
  La vacance provisoire devient vacance définitive par Ordonnance Souveraine du Prince souverain par intérim, contre signée par l’ensemble des membres du Conseil de la Couronne.

Art. 37-2. – Vacance définitive de la fonction de Prince souverain :
Une déclaration de vacance définitive de la fonction de Prince souverain est ordonnée dans les cas suivants :

• – Abdication,
• – Décès,
• – Raison médicale (cf. article 37-1-b).

Cette déclaration est faite par vote à la majorité absolue du Conseil de la Couronne, entérinée par Ordonnance Souveraine du Prince par intérim et contre signée par l’ensemble des membres du Conseil de la Couronne.

Art. 37-3. – Dans le cas d’une déclaration de vacance définitive des fonctions du Prince souverain, un nouveau Prince ou Princesse lui succède selon le droit à la succession au trône tel que défini par le dernier Décret Princier en date portant sur le droit à la succession de la Maison Souveraine Princière.

• a) L’héritier majeur, Prince ou Princesse, désigné par le droit à la succession au trône, prendra ses fonctions selon les procédures et rituels édictés par les statuts de la Maison Souveraine Princière. Cette prise de fonctions sera entérinée par Ordonnance du Conseil de la Couronne.
• b) L’héritier mineur, Prince ou Princesse, désigné par le droit à la succession au trône, sera assisté d’un Conseil des Régents selon l’article 37-4.
  Cette Régence sera proclamée par Ordonnance souveraine du Chancelier princier, contre signée par le Conseil de la Couronne.

Le parent tuteur de l’héritier mineur reste Régent jusqu’à remariage.
A défaut, d’un parent tuteur désigné par le défunt Prince souverain, le tuteur sera désigné par le Conseil de la Couronne.
L’exercice de la tutelle est une fonction exclusive définie dans les statuts de la Maison du Prince souverain.

Art. 37-4. – La Régence :
Lors de la proclamation de la Régence, le Conseil Privé du Prince souverain devient officiellement le Conseil des Régents.
Le parent de l’héritier, et à défaut le premier majeur en droit de succession selon l’ordre établi dans le dernier Décret Princier en date portant sur le droit à la succession de la Maison Souveraine Princière, doit immédiatement assurer la Régence assisté du Conseil des Régents et ce jusqu’à la majorité de l’héritier.

Art. 38. – La Couronne de Seborga est héritée par les successeurs de Son Altesse Sérénissime Nicolas 1^er Mutte de Sabourg.

Art. 38-1. – La Maison Souveraine Princière Mutte de Sabourg titrée Prince souverain de Seborga :

• a) La succession au trône suivra l’ordre de la primogéniture masculine ou féminine établie dans la Maison Souveraine Princière Mutte de Sabourg.
• b) L’Héritier de la Couronne dès sa naissance ou de l’évènement donnant lieu à l’appel, détient le titre de Prince ou Princesse de Seborga et tous les autres titres de la Couronne.
• c) En cas de primogéniture féminine, la Princesse conservera son nom de famille en cas d’union. Le nom du Prince Consort viendra en second titre.

Art. 38-2. – Les personnes ayant un droit de succession au trône qui se marient contre l’interdiction expresse du Prince souverain seront exclues de la succession à la Couronne pour elle-même et ses descendants.

Art. 38-3. – Sans héritier direct et désigné, le Conseil de la Couronne doit assurer la succession de la Couronne de la manière la plus adaptée aux intérêts de la Principauté.

Art. 38-4. – La Princesse Consort ou le Consort de la Princesse ne peut assumer des fonctions constitutionnelles, sauf comme il est prévu à l’article (article 37 et suivants).

Art. 38-5. – La Maison du Prince souverain :
La Maison du Prince souverain est dirigée par un Gouverneur.
L’ensemble du personnel assiste le Prince souverain et la Famille Princière dans la gestion et l’organisation du fonctionnement des résidences publiques et privées.
Elle a également pour mission de servir d’appui dans les activités dérivées telles que les déplacements et les grands évènements du règne.

Art. 38-6. – Le Budget de la Couronne :

• a) La Couronne reçoit du budget de l’État souverain une somme forfaitaire annuelle pour l’entretien de la Maison souveraine princière et de la Maison du Prince.
• b) Le Prince souverain appartenant à la Maison souveraine princière nomme et révoque librement les membres civils et militaires de la Maison souverain princière.
• c) Le Prince appartenant à la Maison princière nomme et révoque librement les membres civils et militaires de la Maison princière

TITRE III. – LE CHANCELIER PRINCIER
Art. 39. – Le Chancelier princier est nommé par le Prince souverain pour sept ans renouvelables. Il a pour titre Chancelier princier, Chef du gouvernement.

Art. 39.1. – Le Chancelier princier a en charge le Département de la Défense. Il a le grade de Colonel.

Art. 40. – Le Chancelier princier représente le Prince souverain. Il exerce le pouvoir exécutif, il dispose de la force publique. Il propose les membres du Conseil du Gouvernement au Prince souverain.
Il est le Président du Conseil du Gouvernement et préside l’Administration Publique Centrale Électronique.
La personne du Chancelier princier est inviolable durant son mandat et/ou son titre.

Art. 41. – Après consultation du Conseil de la Couronne, le Chancelier princier signe et ratifie les traités et accords internationaux.
Le Prince souverain est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international soumis à ratification.
Ils sont signés par le Prince souverain et co-signés par le Chancelier princier.
Toutefois, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi :

1. Les traités et accords internationaux dont l’exécution a pour effet de créer une charge budgétaire relative à des dépenses dont la nature ou la destination n’est pas prévue par la loi du budget.
2. Les traités et accords internationaux dont l’exécution a pour effet de créer une charge budgétaire relative à des dépenses dont la nature ou la destination n’est pas prévue par la loi du budget.
3. Les traités et accords internationaux qui emportent adhésion de la Principauté souveraine à une organisation internationale dont le fonctionnement implique la participation de membres du Conseil de la Couronne et/ou de la population.
4. Les traités et accords internationaux affectant l’organisation constitutionnelle existante.

Art. 42. – La politique extérieure de la Souveraineté fait l’objet d’un rapport annuel préparé par le Conseil du Gouvernement et communiqué.

Art. 43. – Le Chancelier princier préside le Conseil du Gouvernement.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Conseillers.

TITRE IV. – LE CONSEIL DU GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ SOUVERAINE

Art. 44. – Le Prince souverain préside les conseils et les comités supérieurs de défense et de sûreté.
Il est le chef honorifique de la Garde Princière de Seborga.

Art. 45. – L’état d’urgence et de siège sont décrétés en Conseil de la Couronne

Art. 46. – Les Ordonnances souveraines sont délibérées en Conseil de la Couronne. Elles font mention des délibérations auxquelles elles se rapportent.
Elles sont co-signées par le Prince souverain et le Chancelier princier ; leurs signatures donnent force exécutoire.
Elles ne sont pas soumises à délibération et vote du Conseil souverain.

Art. 47. – Sont dispensées de présentation par le Chancelier princier au Conseil du Gouvernement pour délibération, les Ordonnances souveraines :

• relatives aux statuts du Prince souverain,
• concernant les affaires relevant de la Direction des Services Judiciaires,
• concernant les affaires relevant de la Direction du Trésor,
• portant nomination des Membres du Gouvernement, des corps diplomatique et consulaire et fonctionnaires assimilés, des Magistrats de l’ordre judiciaire et des Hauts Fonctionnaires,
• accordant l’exequatur aux Consuls,
• conférant les distinctions honorifiques.

Art. 48. – Les Arrêtés ministériels sont présentés par le Conseiller du Département concerné et validés par le Chancelier princier.
Ceux-ci prennent force exécutoire dès leur signature.

Art. 49. – Sauf dispositions législatives contraires, la répartition des matières entre les Ordonnances souveraines et les Arrêtés ministériels est opérée par Ordonnance souveraine.

Art. 50. – Les délibérations du Conseil de gouvernement font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial et signés, à la suite du vote, par les membres présents. Le procès-verbal mentionne le vote de chaque membre.

Art. 51. – Le Chancelier princier et les conseillers de Départements sont responsables envers le Prince souverain de l’administration souveraine de la Principauté.

Art. 52. – Les obligations, droits et garanties fondamentaux des fonctionnaires, ainsi que leur responsabilité civile et pénale, sont fixés par les statuts des fonctionnaires de l’État souverain.

TITRE V. – LE CONSEIL DE LA COURONNE
Art. 53. – Le Conseil de la Couronne comprend cinq membres de nationalité seborgienne, âgés d’au moins vingt et un ans, de sexe masculin ou féminin, nommés pour une durée de sept ans par le Prince souverain.
Les membres sont issus des conseillers de Départements, Hauts-dignitaires, et Hauts-fonctionnaires de la Principauté souveraine.
Le Prince souverain en est le Président.
Le Vice-Président est un des membres du conseil élu.

Art. 54. – Le Conseil de la Couronne est chargé de donner son avis sur les projets de lois et d’ordonnances soumis à examen par le Prince souverain. Il peut être également consulté sur tout autre projet. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par Ordonnance princière.
Autres responsabilités du Conseil de la Couronne se référer aux articles 37, 37-1, 37-2 de la Constitution sur le rôle du Conseil en cas de vacance de la fonction princière.

TITRE VI. – LE CONSEIL PRIVÉ DU PRINCE SOUVERAIN
Art. 55. – Le Conseil Privé du Prince souverain est composé de six membres élevés au rang de Haut Dignitaire de la Couronne par le Prince souverain sur Ordonnance souveraine princière.

Art. 56. – En cas de vacance définitive supérieure à deux sièges, le Prince souverain procèdera à autant de nouvelles nominations que de sièges vacants.

Art. 57. – Son rôle principal est d’apporter conseil au Prince souverain chaque fois qu’il le requiert et notamment concernant les questions majeures de la Souveraineté.

Art. 58. – En cas de Régence, le Conseil privé du Prince souverain devient officiellement le Conseil des Régents.

TITRE VII. – LE CONSEIL SOUVERAIN
Art. 59. – Le Conseil souverain comprend neuf membres de nationalité seborgienne, âgés d’au moins vingt et un ans, de sexe masculin ou féminin, nommés pour une durée de cinq ans.
Les neuf membres sont nommés par le Chancelier princier après validation par le Prince souverain.
Sept membres sont issus de Hauts Fonctionnaires, Fonctionnaires de la Principauté ou membres du Conseil du Gouvernement, et deux membres du Conseil souverain sont issus de la société civile et élus par le peuple.

Art. 60. – Le Président du Conseil souverain est élu par les autres membres dudit conseil à la majorité absolue.
Il désigne son Président.

Art. 61. – Sont éligibles les électeurs de nationalité seborgienne de l’un ou de l’autre sexe, âgés de vingt et un ans révolus, et qui ne sont pas privés de l’éligibilité pour une des causes prévues par la loi.

Art. 62. – Le Conseil souverain nouvellement élu se réunit le huitième jour après les élections pour élire son bureau.
Le Conseiller souverain le plus âgé préside cette séance.
Les pouvoirs du précédent Conseil souverain expirent le jour où se réunit le nouveau

Art. 51. – Les membres du Conseil souverain n’encourent aucune responsabilité civile ou pénale en raison des opinions ou des votes émis par eux dans l’exercice de leur mandat.
Ils ne peuvent, sans l’autorisation du Conseil, être poursuivis ni arrêtés au cours d’une session en raison d’une infraction criminelle ou correctionnelle.

Art. 52. – Le Conseil souverain se réunit de plein droit chaque année en deux sessions ordinaires.
La première session s’ouvre le premier jour ouvrable du mois d’avril.
La seconde session s’ouvre le premier jour ouvrable du mois d’octobre.

Art. 53. – La durée de chaque session ne peut excéder trois mois. La clôture en est prononcée par le Président.

Art. 54. – Le Conseil souverain se réunit en session extraordinaire, soit sur convocation du Prince, soit, à la demande des deux tiers au moins des membres, sur convocation de son Président.

Art. 55. – Le bureau du Conseil souverain comprend un Président et un Vice-Président élus chaque année par l’assemblée parmi ses membres.

Art. 56. – Sous réserve des dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, l’organisation et le fonctionnement du Conseil souverain sont déterminés par le règlement intérieur arrêté par le Conseil.
Ce règlement doit, avant sa mise en application, être soumis à la Direction des Services Judiciaires, qui se prononce sur sa conformité aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives.

Art. 57. – Le Conseil Souverain arrête son ordre du jour. Celui-ci est communiqué au Chancelier princier au moins trente jours à l’avance, ramené à cinq jours ouvrés en cas de session extraordinaire. À la demande du Gouvernement, une séance sur deux au moins doit être consacrée à la discussion des projets de lois, dont l’ordre du jour est fixé par le Chancelier princier dans la convocation.

Art. 58. – Les séances du Conseil Souverain sont publiques.
Toutefois, le Conseil peut décider, à la majorité des deux tiers des membres présents, de siéger à huis clos.
Le compte rendu des séances publiques est publié au Journal Officiel de la Principauté de Seborga.

Art. 59. – Le Prince souverain communique avec le Conseil souverain par des messages qui sont lus par le Chancelier princier ou tout ministre membre du Conseil souverain désigné par eux.

Art. 60. – Le Chancelier princier et les ministres du gouvernement ont leurs entrées et leurs places réservées aux séances du Conseil souverain.
Ils doivent être entendus quand ils le demandent et en aucun cas, le cas contraire.

Art. 61. – L’initiative des lois appartient au Chancelier princier et au Conseil du gouvernement.
La délibération et le vote des lois appartiennent au Conseil souverain.
La sanction des lois appartient au Prince et au Chancelier princier qui leur confèrent force obligatoire par la promulgation.

Art. 62. – Le Prince signe les projets de loi. Ces projets lui sont présentés par le Conseil de la Couronne sous la signature du Chancelier princier. Après approbation du Prince souverain, le Chancelier princier les dépose sur le bureau du Conseil souverain.
Le Conseil Souverain a la faculté de faire des propositions de loi.
Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la proposition de loi, le Chancelier princier, fait connaître au Conseil souverain :

1. soit sa décision de transformer la proposition de loi, éventuellement amendée, en un projet de loi qui suit la procédure prévue à l’alinéa 1er. Dans ce cas, le projet est déposé dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de six mois,
2. soit sa décision d’interrompre la procédure législative. Cette décision est explicitée par une déclaration inscrite de droit à l’ordre du jour d’une séance publique de la session ordinaire prévue dans ce délai. Cette déclaration peut être suivie d’un débat.

Dans l’hypothèse où, à l’expiration du délai de trois mois, le gouvernement n’a pas fait connaître la suite réservée à la proposition de loi, celle-ci est transformée de plein droit en projet de loi.
La même procédure est applicable dans l’hypothèse où le gouvernement n’a pas transmis le projet de loi dans le délai d’un an visé à l’alinéa 2, a).
Le Conseil souverain dispose du droit d’amendement. A ce titre, il peut proposer des adjonctions, des substitutions ou des suppressions dans le projet de loi.

Ne sont admis que les amendements qui ont un lien direct avec les autres dispositions du projet de loi auquel ils se rapportent. Le vote intervient sur le projet de loi éventuellement amendé, sauf la faculté pour le Gouvernement de retirer le projet de loi avant le vote final.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont applicables ni aux projets de loi d’autorisation de ratification, ni aux projets de loi de budget.

Art. 63. – Les membres du Conseil souverain n’encourent aucune responsabilité civile ou pénale en raison des opinions ou des votes émis par eux dans l’exercice de leur mandat.
Ils ne peuvent, sans l’autorisation du Conseil souverain, être poursuivis ni arrêtés au cours d’une session en raison d’une infraction criminelle ou correctionnelle.

Art. 64. – Le Conseil souverain se réunit de plein droit chaque année en deux sessions ordinaires.
La première session s’ouvre le premier jour ouvrable du mois d’avril.
La seconde session s’ouvre le premier jour ouvrable du mois d’octobre.

Art. 65. – La durée de chaque session ne peut excéder trois mois. La clôture en est prononcée par le Président.

Art. 66. – Le Conseil souverain se réunit en session extraordinaire, soit sur convocation du Prince souverain, soit, à la demande des deux tiers au moins des membres, sur convocation de son Président.

Art. 67. – Le bureau du Conseil souverain comprend un Président et un Vice-Président élus chaque année par l’assemblée parmi ses membres.

Art. 68. – Sous réserve des dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, l’organisation et le fonctionnement du Conseil souverain sont déterminés par le règlement intérieur.
Ce règlement doit, avant sa mise en application, être soumis à la Direction des Services Judiciaires, qui se prononce sur sa conformité aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives.
Sous réserve des dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, l’organisation et le fonctionnement du Conseil souverain sont déterminés par le règlement intérieur.
Ce règlement doit, avant sa mise en application, être soumis à la Direction des Services Judiciaires, qui se prononce sur sa conformité aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives.

Art. 69. – Le Conseil souverain arrête son ordre du jour. Celui-ci est communiqué au Chancelier princier au moins trente jours à l’avance, ramené à cinq jours ouvrés en cas de session extraordinaire. À la demande du Conseil du Gouvernement, une séance sur deux au moins doit être consacrée à la discussion des projets de lois, dont l’ordre du jour est fixé par le Chancelier princier dans la convocation.

Art. 70. – Les séances du Conseil souverain sont publiques.
Toutefois, le Conseil peut décider, à la majorité des deux tiers des membres présents, de siéger à huis clos.
Le compte rendu des séances publiques est publié au Journal Officiel Électronique de la Principauté de Seborga.

Art. 71. – Le Prince souverain communique avec le Conseil souverain par des messages qui sont lus par le Chancelier princier ou tout Conseiller de Département, membre du Conseil souverain désigné par eux.

Art. 72. – Le Chancelier princier et les Conseillers de Départements ministériels ont leurs entrées et leurs places réservées aux séances du Conseil souverain.
Ils doivent être entendus quand ils le demandent et en aucun cas, le cas contraire.

Art. 73. – L’initiative des lois appartient au Prince souverain et au Conseil du Gouvernement.
La délibération et le vote des lois appartiennent au Conseil de la Couronne.
La sanction des lois appartient au Prince souverain qui leur confèrent force obligatoire par la promulgation.

Art. 74. – Le Prince souverain signe les projets de loi. Ces projets lui sont présentés par le Conseil de la Couronne sous la signature du Chancelier princier. Après approbation du Prince souverain, le Chancelier princier les dépose sur le bureau du Conseil souverain.

Art. 75. – Au début de chaque session ordinaire, le Conseil souverain fait connaître, lors d’une séance publique, l’état d’examen de tous les projets de loi déposés par le Conseil du Gouvernement, quelle que soit la date du dépôt.

Art. 76. – Les Lois et Ordonnances souveraines ne sont opposables aux tiers qu’à compter du lendemain de leur publication au Journal Officiel Électronique de la Principauté Numérique Souveraine et Neutre de Seborga.

TITRE VIII. – LA JUSTICE

Art. 77. – Le pouvoir judiciaire appartient à la Principauté par son représentant le Prince souverain régnant qui, par la présente constitution, en délègue le plein exercice aux cours et tribunaux de la Direction des Services Judiciaires. Les tribunaux rendent la justice au nom de la Principauté et du Prince souverain.
L’indépendance des juges est garantie.
L’organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux, ainsi que le statut des juges, sont fixés par la loi..

Art. 78. – La Direction des Services Judiciaires est composée de cinq membres titulaires et de deux membres suppléants.

Art. 79. – Le Directeur des Services Judiciaires est nommé par le Prince souverain.
Les membres de la Direction des Services Judiciaires sont accrédités par le Prince souverain, à savoir :

• un membre titulaire et un membre suppléant présentés par le Conseil souverain hors de son sein ;
• un membre titulaire et un membre suppléant présentés par le Conseil de la Couronne hors de son sein ;
• un membre titulaire présenté par le Tribunal d’Instance hors de son sein ;
• un membre titulaire présenté par la Cour d’Appel hors de son sein ;
• un Magistrat titulaire présenté par le Tribunal hors de son sein, tenant rôle de médiateur.

Art. 80. – Les attributions de la Direction des Services Judiciaires :

A – En matière constitutionnelle, la Direction des Services Judiciaires statut souverainement :

1. sur la conformité du règlement intérieur du Conseil souverain aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, dans les conditions prévues à l’article 68.
2. sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre IX de la Constitution, et qui ne sont pas visés au paragraphe B du présent article.

B- En matière administrative, la Direction des Services Judiciaires statut souverainement :

1. 1. sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les Ordonnances souveraines prises pour l’exécution des lois, ainsi que sur l’octroi des indemnités qui en résultent ;
   2. sur les recours en appel formés contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort ;
   3. sur les recours en interprétation et les recours en appréciation de validité des décisions des diverses autorités administratives et des Ordonnances souveraines prises pour l’exécution des lois.

C- La Direction des Services Judiciaires statut souverainement sur les conflits de compétence juridictionnelle.

Art. 81. – La Direction des Services Judiciaires délibère, soit en assemblée plénière de cinq membres, soit en section administrative de trois membres.
Il siège et délibère en assemblée plénière :

1. en matière constitutionnelle
2. comme juge des conflits de compétence
3. en matière administrative sur renvoi ordonné par le Directeur des Services Judiciaires ou décidé par la section administrative.

Il siège et délibère en section administrative dans tous les autres cas.

Art. 82. – Une Ordonnance souveraine fixe l’organisation et le fonctionnement de la Direction des Services Judiciaires notamment les conditions d’aptitude requises de ses membres, les incompatibilités les concernant ainsi que leur statut, le roulement des membres de la section administrative, la procédure à suivre devant le Tribunal, les effets des recours et des décisions, la procédure et les effets des conflits de compétence, ainsi que les mesures transitoires nécessaires.

TITRE IX. – LES LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX

Art. 83. – Les seborgiens sont égaux devant la loi. Il n’y a pas entre eux de privilèges.

Art. 84. – La loi règle les modes d’acquisition de la nationalité. La loi règle les conditions dans lesquelles la nationalité acquise par naturalisation peut être retirée.
La perte de la nationalité seborgienne doit faire l’objet d’une Ordonnance souveraine princière et justifiée.

Art. 85. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, devant les juges qu’elle désigne et dans la forme qu’elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, laquelle doit être signifiée au moment de l’arrestation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, à l’exception de l’état d’urgence décrété par Ordonnance souveraine et régit par la Loi.
Toute détention doit être précédée d’une garde à vue d’une durée de vingt-quatre heures renouvelables deux fois dans les conditions prévues par la loi.
La liberté et la sûreté individuelles sont garanties..

Art. 86. – Les lois pénales ne peuvent avoir effet rétroactif. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
Les lois pénales doivent assurer le respect de la personnalité et de la dignité humaine. Nul ne peut être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

Art. 87. – Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu sauf dans les cas prévus par la loi. Le domicile est inviolable sauf en cas de décret d’état d’urgence, de menace de sécurité prévue par la loi.

Art. 88. – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et au secret de sa correspondance et communication, sauf en cas de décret d’état d’urgence, de menace de sécurité prévue par la loi.

Art. 89. – Nul ne peut être inquiété pour ses opinions religieuse, si différentes de celle désignée à l’Art. 15, dans la mesure où leur pratique ne trouble pas l’ordre public prévu par la loi.
Nul ne peut être contraint de concourir aux actes et aux cérémonies d’un culte ni d’en observer les jours de repos.
Toutes manifestations religieuses organisées en public sont interdites sauf dispositions particulières prévues par la présente constitution ou par Décret princier.
La liberté de culte est exclusivement réservée au strict domaine privé et individuel.

Art. 90. – La propriété est inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique légalement constatée et moyennant une juste indemnité, établie et versée dans les conditions prévues par la loi.

Art. 91. – La liberté du travail est garantie. Son exercice est réglementé par la loi.
La priorité est assurée aux seborgiens pour l’accession aux emplois publics et privés, dans les conditions prévues par la loi.

Art. 92. – Les seborgiens ont droit à l’aide de l’État souverain en cas d’indigence, chômage, maladie, handicap, invalidité, vieillesse et maternité, dans les conditions et formes prévues par la loi.

Art. 93. – Les seborgiens ont droit à l’instruction gratuite, primaire et secondaire.

Art. 94. – Toute personne peut défendre les droits et intérêts de sa profession ou de sa fonction.
Le droit de grève est reconnu, dans le cadre des lois qui le réglementent.

Art. 95. – Les seborgiens ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui règlent l’exercice de ce droit sans le soumettre à une autorisation préalable. Cette liberté ne s’étend pas aux manifestations publiques.

Art. 96. – La liberté d’association est garantie dans le cadre des lois qui la réglementent.

Art. 97. – Chacun peut adresser des pétitions aux autorités publiques et en obtenir une réponse.

TITRE X . – LE DOMAINE PUBLIC, LES FINANCES PUBLIQUES

Art. 98. – Les biens de la Maison souveraine princière sont affectés à l’exercice de la souveraineté. Ils sont inaliénables et imprescriptibles.

Art. 99. – Les biens et droits immobiliers relevant du domaine de l’État-Nation ne sont aliénables que conformément à la loi.
Toute cession d’une fraction du capital social d’une entreprise dont l’État Souverain détient au moins cinquante pour cent et qui a pour effet de transférer la majorité de ce capital à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé est soumis à la loi qui impose l’approbation à l’unanimité des sortants.

Art. 100. – Les biens vacants déclarés sans maître deviennent propriété de l’État Souverain de la Principauté conformément à la loi.

Les Finances Publiques
Art. 101. – Le budget souverain comprend toutes les recettes et dépenses publiques de la Principauté.

Art. 102. – Le budget souverain exprime la politique économique et financière de la Principauté.

Art. 103. – Le projet de budget est présenté au Conseil du gouvernement avant le 30 septembre de chaque année.
Le budget est voté au cours de la session d’octobre suivant le Conseil des ministres.
Un budget annexe pourra être voté en cours d’année.

Art. 104. – Le budget est voté chapitre par chapitre. Les virements d’un chapitre à l’autre sont possibles dans le cas de l’équilibre budgétaire.
Le budget comprend notamment, en dépenses, les sommes qui sont mises à la disposition de chaque Département ministériel pour l’exercice à venir.

Art. 105. – Le budget global de la Principauté souveraine fait l’objet d’une délibération en Conseil de la Couronne. Il est présenté par le Prince souverain et voté à la majorité absolue.

Art. 106. – Aucune contribution directe ou indirecte ne peut être établie autrement que par une loi.
Tout traité ou accord international ayant pour effet l’établissement d’une telle contribution ne peut être ratifié qu’en vertu d’une loi

Art. 107. – Dans le cas où le vote des crédits demandés par le Conseil du gouvernement ne serait pas intervenu avant le 31 décembre, les crédits correspondants aux services votés peuvent être ouverts par Ordonnance souveraine, le Conseil de la Couronne entendu.
Il en est de même pour les recettes et dépenses résultant des traités internationaux

Art. 108. – Les dépenses du Conseil de la Couronne et celles de la Maison souveraine princière sont enregistrées et contrôlées par la Commission Supérieure des Comptes.

Art. 109. – L’excédent des recettes sur les dépenses, constaté après l’exécution du budget et la clôture des comptes, reste dans la balance excédentaire du Département ministériel concerné.
L’excédent justifié des dépenses sur les recettes est couvert par un réajustement du budget sur le même compte, décidé par le Conseil du gouvernement.

Art. 110. – Le contrôle de la gestion financière du Conseil du gouvernement est assuré par les services financiers de la Chancellerie et approuvé par une Commission Supérieure des Comptes.

TITRE XI . – MONNAIE
Art. 111. – La Principauté Numérique, Souveraine et Neutre de Seborga dispose de ses propres monnaies numériques via technologie blockchain, et de sa propre bourse d’échange.

TITRE XII. – RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Art. 112. – La Constitution ne peut faire l’objet d’aucune mesure de suspension.

Art. 113. – La révision totale ou partielle de la présente Constitution est subordonnée au commun accord du Prince souverain et du Conseil de la Couronne. Elle doit faire l’objet de la publication d’un décret au Journal Officiel Électronique de la Principauté souveraine de Seborga.

Art. 114. – En cas d’initiative du Conseil de la Couronne, la décision doit être prise à la majorité absolue de l’effectif des membres de l’assemblée.

(Cf Art. 8.1)

Drapeau de la Principauté de Seborga