Constitution

TITRE I. – LA PRINCIPAUTÉ – LES POUVOIRS PUBLICS
Art. 1. – La Principauté de Seborga est un État Souverain et Indépendant dans le cadre des principes généraux du droit international.
Le territoire de la Principauté de Seborga est inaliénable.

Art. 1-1. – La Principauté de Seborga ne fait pas partie de l’État italien, ne dépend plus de son Administration, et par conséquent, la Principauté de Seborga est dotée de son Administration Publique Centrale Électronique et de son propre Hôtel de la Prévôté.

Art. 1-2. – La Principauté de Seborga reconnait la République de l’Italie comme étant hors de son territoire.

Art. 1-3. – La Principauté de Seborga exerce son commerce et opérations financières en zone hors taxe.

Art. 1-4. – Les formalités administratives relatives à l’enregistrement des associations ainsi que des structures commerciales sont directement gérées par un organisme habilité de la Principauté.

Art. 1-5. – La Banque Centrale de la Principauté de Seborga (B.C.P.S.) est la seule habilitée à délivrer des agréments aux établissements financiers désireux de s’implanter sur son territoire.

Art. 1-6. – La Principauté de Seborga revendique ses accès à la mer selon le cadastre, son port, son territoire maritime ainsi que ses eaux territoriales.

Art. 2. – La Principauté de Seborga déclare être Neutre.

Art. 3. – La Principauté applique les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires de 1961 et 1963.

Art. 4. – Le principe du gouvernement est la monarchie constitutionnelle.
La Principauté est un État de droit attaché au respect des libertés et droits fondamentaux.

Art. 5. – Les pouvoirs exécutif et législatif sont exercés par le Chancelier, les Ministres, les Secrétaires d’État, Hauts Dignitaires de l’État, par le Conseil de la Couronne et le Conseil Souverain.

Art. 6. – Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Art. 7. – La séparation des fonctions administratives, législatives et judiciaires est assurée.

Art. 8. – Les Armoiries de la Principauté de Seborga sont une rose d’or posée sur une croix pattée et alaisée d’azur sur fond d’argent. L’écu posé sur un manteau de gueules, bordé d’or, doublé d’hermine et sommé d’une couronne fermée d’or. La Devise : Sub Umbra Sedi.
Une recherche historique est en cours afin de déterminer s’il existe des Armoiries plus anciennes que celles actuellement utilisées.

Art. 8-1. – Le Drapeau de la Principauté de Seborga est composé d’un support gironné et tranché d’argent et d’azur surmonté des Armoiries de la Principauté ci-dessus décrites. (voir en annexe 1)
L’utilisation des Armoiries et du Drapeau est régie par les dispositions d’une Ordonnance Souveraine Princière.

Art. 9. – Les langues Française et Italienne sont les langues officielles de l’État.
La langue Française est la langue administrative.

Art. 10. – Le Christianisme est religion d’État.

Art. 10-1. – La Fête Nationale de la Principauté de Seborga est fixée au 22 février de chaque année, date anniversaire de la constitution 2016 et en l’honneur de Saint-Bernard de Clairvaux arrivé à Seborga en février 1117.

Art. 10-2. – Le 20 Août de chaque année est une Fête Patronale en la mémoire de Saint-Bernard.

TITRE II. – LA COURONNE
Art.11. – Le Prince est le Chef de l’État, symbole de son unité et de sa pérennité.

Art. 11-1. – Son titre est Prince de Seborga. Il peut utiliser les autres titres qui appartenaient, appartiennent et pourront appartenir à la Principauté.

Art. 11-2. – Le Prince est obligatoirement de confession chrétienne, il est le garant du christianisme sur l’ensemble du territoire de la Principauté.

Art. 11-3. – La personne du Prince est inviolable et n’est pas soumise à responsabilité.

Art.12. – Le Prince exerce son autorité Souveraine en conformité avec les dispositions de la Constitution et des lois et veille à leur respect. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État Princier.

Art.13. – Le Prince est le Grand Maître de l’Ordre de la Rose d’Or.

Art. 13-1. – Le Prince est le Grand Maître de l’Ordre du Mérite Princier et en fixe avec le Chancelier, les contingents, tous les trois ans, répartis entre les Ministères.

Art.14. – Pour l’exercice des pouvoirs Souverains, l’âge de la majorité est fixé à vingt et un ans.

Art.15. – Le Prince nomme le Chancelier.
Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Art. 15-1. – Sur proposition du Chancelier, le Prince nomme les autres membres du Gouvernement Princier et met fin à leurs fonctions.

Art.16. – Le Prince et le Gouvernement représentent la Principauté dans leurs rapports avec les puissances étrangères.

Art.17. – Le Prince signe les Décrets et les Ordonnances Souveraines Princières et co-signe les Ordonnances Souveraines délibérées en Conseil du Gouvernement.
Les actes du Prince son applicables immédiatement.

Art. 18. – Le Prince promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission par le Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Art.19. – Le Prince peut après consultation du Chancelier et du Conseil de la Couronne prononcer la dissolution du Conseil Souverain.
Les élections du Conseil Souverain ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après cette dissolution.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.

Art.19.1. – Le Conseil Souverain nouvellement élu se réunit le huitième jour après les élections pour élire son Bureau.
Le Conseiller Souverain le plus âgé préside cette séance.

Art.20. – Le Prince nomme aux emplois civils et militaires de la Principauté les Hauts Dignitaires de l’État sur proposition du Chancelier.

Art.21. – Le Prince accrédite les Ambassadeurs, les Consuls Généraux, les Consuls, les Consuls Honoraires auprès des puissances étrangères sur proposition du Chancelier.
Le Prince accrédite les Ambassadeurs, les Consuls Généraux, Consuls et Envoyés Extraordinaires des puissances étrangères sur le territoire princier.

Art.22. – Le Prince préside les conseils et les comités supérieurs de défense et de sûreté nationale princière.
Il est le chef honorifique de la Garde Princière de Seborga

Art.23. – Lorsque les institutions de la Principauté, l’indépendance de la Nation, sa neutralité, l’intégrité du territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Prince et le Chancelier prennent conjointement les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Conseil de la Couronne, du Conseil Privé du Prince et du Président du Conseil Souverain.

Art. 23.1. – Sur Ordonnance Souveraine, la Principauté, afin de garantir sa neutralité, peut faire appel à une ou des Nation(s), et ratifier un accord avec elle(s).
Elle en informe la Nation par un message et une Ordonnance Souveraine.

Art.24. – Après consultation du Conseil de la Couronne, le Prince exerce le droit de grâce et d’amnistie à titre individuel.

Art.25. – Le Prince communique avec le Conseil Souverain par des messages qui sont lus par le Chancelier et ne donnent lieu à aucun débat.

Art.26. – En cas de vacance de la fonction princière, pour quelque cause que ce soit, hors raison médicale, ou empêchement constaté par le Conseil du Gouvernement, le Conseil de la Couronne déclare, après vote à la majorité absolue, la vacance par Ordonnance, signée par tous ses membres, le Chancelier en titre aux fonctions de Prince par intérim.
Un Chancelier provisoire est alors présenté par le Prince par intérim et validé par vote à la majorité absolue du Conseil de la Couronne.

Art. 26.1. – Vacance provisoire de la fonction de Prince pour raison médicale :

• a) Après expertise médicale, rendue par le Comité Médical, le Conseil de la Couronne se prononce par vote à la majorité absolue sur la déclaration de vacance provisoire pour raison médicale.
  Le Prince par intérim et le Chancelier provisoire sont nommés dans les mêmes conditions qu’à l’article 16.
  Le Comité Médical est composé de médecins agréés par le Ministère de la Santé en fonction, validé par vote du Conseil de la Couronne et entériné par Ordonnance Souveraine.
  Ce Comité Médical se prononcera tout au long de la reconnaissance de la vacance provisoire pour raison médicale.
• b) Une vacance provisoire pour raison médicale est fixée pour une période définie selon les raisons médicales constatées par le Comité Médical.
  Cette période peut être renouvelée plusieurs fois par vote à la majorité absolue du Conseil de la Couronne, toujours selon le rapport du Comité Médical.Le Conseil de la Couronne peut, pour des raisons médicales graves rapportées par le Comité Médical, transformer la vacance provisoire en vacance définitive après vote à la majorité absolue du Conseil de la Couronne.
  La vacance provisoire devient vacance définitive par Ordonnance Souveraine du Prince par intérim, contre signée par l’ensemble des membres du Conseil de la Couronne.

Art. 26.2. – Vacance définitive de la fonction de Prince :
Une déclaration de vacance définitive de la fonction de Prince est ordonnée dans les cas suivants :

• – Abdication,
• – Décès,
• – Raison médicale (cf. article 26.1-b).

Cette déclaration est faite par vote à la majorité absolue du Conseil de la Couronne, entérinée par Ordonnance Souveraine du Prince par intérim et contre signée par l’ensemble des membres du Conseil de la Couronne.

Art. 26.3. – Dans le cas d’une déclaration de vacance définitive des fonctions du Prince, un nouveau Prince ou Princesse lui succède selon le droit à la succession au trône tel que défini par le dernier Décret Princier en date portant sur le droit à la succession de la Maison Souveraine Princière.

• a) L’héritier majeur, Prince ou Princesse, désigné par le droit à la succession au trône, prendra ses fonctions selon les procédures et rituels édictés par les statuts de la Maison Souveraine Princière. Cette prise de fonctions sera entérinée par Ordonnance du Conseil de la Couronne.
• b) L’héritier mineur, Prince ou Princesse, désigné par le droit à la succession au trône, sera assisté d’un Conseil des Régents selon l’article 26-4.
  Cette Régence sera proclamée par Ordonnance Souveraine du Chancelier, contre signée par le Conseil de la Couronne.

Le parent tuteur de l’héritier mineur reste Régent jusqu’à remariage.
A défaut, d’un parent tuteur désigné par le défunt Prince, le tuteur sera désigné par le Conseil de la Couronne.
L’exercice de la tutelle est une fonction exclusive définie dans les statuts de la Maison du Prince.

Art. 26.4. – La Régence :
Lors de la proclamation de la Régence, le Conseil Privé du Prince devient officiellement le Conseil des Régents.
Le parent de l’héritier, et à défaut le premier majeur en droit de succession selon l’ordre établi dans le dernier Décret Princier en date portant sur le droit à la succession de la Maison Souveraine Princière, doit immédiatement assurer la Régence assisté du Conseil des Régents et ce jusqu’à la majorité de l’héritier.

Art.27. – La Couronne de Seborga est héritée par les successeurs de Son Altesse Sérénissime Nicolas 1er Mutte de Sabourg.

Art. 27.1. – La Maison Souveraine Princière Mutte de Sabourg titrée Prince de Seborga :

• a) La succession au trône suivra l’ordre de la primogéniture masculine ou féminine établie dans la Maison Souveraine Princière Mutte de Sabourg.
• b) L’Héritier de la Couronne dès sa naissance ou de l’évènement donnant lieu à l’appel, détient le titre de Prince ou Princesse de Seborga et tous les autres titres de la Couronne.
• c) En cas de primogéniture féminine, la Princesse conservera son nom de famille en cas d’union. Le nom du Prince Consort viendra en second titre.

Art. 27.2. – Les personnes ayant un droit de succession au trône qui se marient contre l’interdiction expresse du Prince seront exclues de la succession à la Couronne pour elle-même et ses descendants.

Art. 27.3. – Sans héritier direct et désigné, le Conseil de la Couronne doit assurer la succession de la Couronne de la manière la plus adaptée aux intérêts de la Principauté.

Art. 27.4. – La Princesse Consort ou le Consort de la Princesse ne peut assumer des fonctions constitutionnelles, sauf comme il est prévu à l’article (article 26 et suivants).

Art. 27.5. – La Maison du Prince :
La Maison du Prince est dirigée par un Gouverneur.
L’ensemble du personnel assiste le Prince et la Famille Princière dans la gestion et l’organisation du fonctionnement des résidences publiques et privées.
Elle a également pour mission de servir d’appui dans les activités dérivées telles que les déplacements et les grands évènements du règne.

Art. 27.6. – L’Office Princier des Hérauts d’Armes et du Conseil des Sceaux :
La fonction de cet office est la connaissance, la reconnaissance et l’enregistrement des familles, personnes, de leurs armoiries, mots et devises, des rangs, des rituels et des cérémonies.
Cet office appartient à la Maison du Prince.

Art. 27.7. – Le Budget de la Couronne :

• a) La Couronne reçoit du budget de l’État une somme forfaitaire annuelle pour l’entretien de la Maison Princière et de la Maison du Prince.
• b) Le Prince nomme et révoque librement les membres civils et militaires de sa Maison.

TITRE III. – LE CHANCELIER
Art. 28. – Le Chancelier est nommé par le Prince pour sept ans renouvelables.

Art.29. – Le Chancelier représente le Prince. Il exerce le pouvoir exécutif, il dispose de la force publique. Il propose les membres du Gouvernement au Prince.
Il est le Chef du Gouvernement et le Chef de l’Administration Publique Centrale Électronique.
La personne du Chancelier est inviolable durant son mandat et/ou son titre.

Art.30. –Après consultation du Conseil de Couronne, le Chancelier signe et ratifie les traités et accords internationaux.
Le Prince est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international soumis à ratification.
Ils sont co-signés par le Prince.
Toutefois, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi :

1. Les traités et accords internationaux dont l’exécution a pour effet de créer une charge budgétaire relative à des dépenses dont la nature ou la destination n’est pas prévue par la loi du budget.

1. 1. Les traités et accords internationaux dont l’exécution a pour effet de créer une charge budgétaire relative à des dépenses dont la nature ou la destination n’est pas prévue par la loi du budget.
2. 2. Les traités et accords internationaux dont la ratification entraîne la modification de dispositions législatives existantes.
3. 3. Les traités et accords internationaux qui emportent adhésion de la Principauté à une organisation internationale dont le fonctionnement implique la participation de membres du Conseil de la Couronne et/ou de la population.
4. 4. Les traités et accords internationaux affectant l’organisation constitutionnelle existante.

Art.31. – La politique extérieure de la Principauté fait l’objet d’un rapport annuel préparé par le Gouvernement et communiqué.

Art.32. – Le Chancelier nomme les Ambassadeurs, les Consuls Généraux, les Consuls et les Consuls Honoraires, après accréditation du Prince.

Art.33. – Le Chancelier préside le Conseil du Gouvernement.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres.

TITRE IV. – LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE

Art. 34. – Le gouvernement est exercé sous la haute autorité du Prince par un Chancelier assisté d’un Conseil du Gouvernement.
Il détermine et conduit la politique de la Principauté.
Il assure l’inviolabilité et l’unité du Territoire National.
Il dispose de l’administration, de la force publique et de la garde Princière
Il est responsable devant le Conseil Souverain.

Art.34.1. – L’état d’urgence et de siège sont décrétés en Conseil du Gouvernement.

Art.35. – Les Ordonnances Souveraines sont délibérées en Conseil du Gouvernement. Elles font mention des délibérations auxquelles elles se rapportent.
Elles sont co-signées par le Prince et le Chancelier ; leurs signatures donnent force exécutoire.
Elles ne sont pas soumises à délibération et vote du Conseil Souverain.

Art.35.1. – Sont dispensées de présentation par le Chancelier au Conseil du Gouvernement pour délibération, les Ordonnances Souveraines :

• relatives aux statuts du Prince,
• concernant les affaires relevant de la Direction des Services Judiciaires,
• o portant nomination des Ministres, des Secrétaires d’État, des Membres du Gouvernement, des corps diplomatique et consulaire, des conseillers du gouvernement et fonctionnaires assimilés, des Magistrats de l’ordre judiciaire et des Hauts Fonctionnaires,
• accordant l’exequatur aux Consuls,
• conférant les distinctions honorifiques.

Art. 36. – Les Arrêtés Ministériels sont présentés par le Ministre concerné au Conseil du Gouvernement et validés par le Chancelier.
Ceux-ci prennent force exécutoire dès leur signature.

Art. 37. – Sauf dispositions législatives contraires, la répartition des matières entre les Ordonnances Souveraines et les Arrêtés Ministériels est opérée par Ordonnance Souveraine.

Art. 38. – Les délibérations du Conseil de Gouvernement font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial et signés, à la suite du vote, par les membres présents. Le procès-verbal mentionne le vote de chaque membre.

Art. 39. – Le Chancelier et les Ministres du Gouvernement sont responsables envers le Prince de l’administration Souveraine de la Principauté.

Art. 40. – Les obligations, droits et garanties fondamentaux des fonctionnaires, ainsi que leur responsabilité civile et pénale, sont fixés par les Statuts des Fonctionnaires de l’État Princier.

TITRE V. – LE CONSEIL DE LA COURONNE
Art. 41. – Le Conseil de la Couronne comprend douze membres de nationalité seborgienne, âgés d’au moins vingt et un ans, de sexe masculin ou féminin, nommés pour une durée de sept ans par le Chancelier.
Les membres sont issus des Ministres, Secrétaire d’État, Hauts-Dignitaires de l’État, et Hauts-Fonctionnaires de la Principauté.
Le Prince en est le Président.
Le Vice-Président est un des membres du conseil élu.

Art. 42. – Le Conseil de la Couronne est chargé de donner son avis sur les projets de lois et d’ordonnances soumis à examen par le Prince. Il peut être également consulté sur tout autre projet. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par Ordonnance Princière.
Autres responsabilités du Conseil de la Couronne se référer aux articles 16, 16-1, 16-2 de la Constitution sur le rôle du Conseil en cas de vacance de la fonction princière.

TITRE VI. – LE CONSEIL PRIVÉ DU PRINCE
Art. 43. – Le Conseil Privé du Prince est composé de six membres élevés au rang de Haut Dignitaire de la Couronne par le Prince sur Ordonnance Souveraine Princière.

Art. 44. – En cas de vacance définitive supérieure à deux sièges, le Prince procèdera à autant de nouvelles nominations que de sièges vacants.

Art. 45. – Son rôle principal est d’apporter conseil au Prince chaque fois qu’il le requiert et notamment concernant les questions majeures de l’État.

Art. 46. – En cas de Régence, le Conseil Privé du Prince devient officiellement le Conseil des Régents.

TITRE VII. – LE CONSEIL SOUVERAIN
Art. 47. – Le Conseil Souverain comprend douze membres de nationalité seborgienne, âgés d’au moins vingt et un ans, de sexe masculin ou féminin, nommés pour une durée de cinq ans.

Trois membres sont issus de l’Hôtel de la Prévôté :

• Le Prévôt et ses deux premiers adjoints ou conseillers
• Neuf membres sont nommés par le Chancelier après validation par le Prince.

Ces membres sont issus de Hauts Fonctionnaires, Fonctionnaires de la Principauté autres que membres du Gouvernement.

Art. 48. – Le Président du Conseil Souverain est élu par les autres membres dudit conseil à la majorité absolue.
Il désigne son Président.

Art. 49. – Sont éligibles les électeurs de nationalité seborgienne de l’un ou de l’autre sexe, âgés de vingt et un ans révolus, et qui ne sont pas privés de l’éligibilité pour une des causes prévues par la loi.

Art. 50. – Le Conseil Souverain nouvellement élu se réunit le huitième jour après les élections pour élire son bureau.
Le Conseiller Souverain le plus âgé préside cette séance.
Les pouvoirs du précédent Conseil Souverain expirent le jour où se réunit le nouveau.

Art. 51. – Les membres du Conseil Souverain n’encourent aucune responsabilité civile ou pénale en raison des opinions ou des votes émis par eux dans l’exercice de leur mandat.
Ils ne peuvent, sans l’autorisation du Conseil, être poursuivis ni arrêtés au cours d’une session en raison d’une infraction criminelle ou correctionnelle.

Art. 52. – Le Conseil Souverain se réunit de plein droit chaque année en deux sessions ordinaires.
La première session s’ouvre le premier jour ouvrable du mois d’avril.
La seconde session s’ouvre le premier jour ouvrable du mois d’octobre.

Art. 53. – La durée de chaque session ne peut excéder trois mois. La clôture en est prononcée par le Président.

Art. 54. – Le Conseil Souverain se réunit en session extraordinaire, soit sur convocation du Prince, soit, à la demande des deux tiers au moins des membres, sur convocation de son Président.

Art. 55. – Le bureau du Conseil Souverain comprend un Président et un Vice-Président élus chaque année par l’assemblée parmi ses membres.

Art. 56. – Sous réserve des dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Souverain sont déterminés par le règlement intérieur arrêté par le Conseil.
Ce règlement doit, avant sa mise en application, être soumis à la Direction des Services Judiciaires, qui se prononce sur sa conformité aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives.

Art. 57. – Le Conseil Souverain arrête son ordre du jour. Celui-ci est communiqué au Chancelier au moins trente jours à l’avance, ramené à cinq jours ouvrés en cas de session extraordinaire. À la demande du Gouvernement, une séance sur deux au moins doit être consacrée à la discussion des projets de lois, dont l’ordre du jour est fixé par le Chancelier dans la convocation.

Art. 58. – Les séances du Conseil Souverain sont publiques.
Toutefois, le Conseil peut décider, à la majorité des deux tiers des membres présents, de siéger à huis clos.
Le compte rendu des séances publiques est publié au Journal Officiel de la Principauté de Seborga.

Art. 59. – Le Prince communique avec le Conseil Souverain par des messages qui sont lus par le Chancelier ou tout Ministre membre du Conseil Souverain désigné par eux.

Art. 60. – Le Chancelier et les Ministres du Gouvernement ont leurs entrées et leurs places réservées aux séances du Conseil Souverain.
Ils doivent être entendus quand ils le demandent et en aucun cas, le cas contraire.

Art. 61. – L’initiative des lois appartient au Chancelier et au Conseil du Gouvernement.
La délibération et le vote des lois appartiennent au Conseil Souverain.
La sanction des lois appartient au Prince et au Chancelier qui leur confèrent force obligatoire par la promulgation.

Art. 62. – Le Prince signe les projets de loi. Ces projets lui sont présentés par le Conseil de la Couronne sous la signature du Chancelier. Après approbation du Prince, le Chancelier les dépose sur le bureau du Conseil Souverain.
Le Conseil Souverain a la faculté de faire des propositions de loi.
Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la proposition de loi, le Chancelier, fait connaître au Conseil Souverain :

1. soit sa décision de transformer la proposition de loi, éventuellement amendée, en un projet de loi qui suit la procédure prévue à l’alinéa 1er. Dans ce cas, le projet est déposé dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de six mois,
2. soit sa décision d’interrompre la procédure législative. Cette décision est explicitée par une déclaration inscrite de droit à l’ordre du jour d’une séance publique de la session ordinaire prévue dans ce délai. Cette déclaration peut être suivie d’un débat.

Dans l’hypothèse où, à l’expiration du délai de trois mois, le Gouvernement n’a pas fait connaître la suite réservée à la proposition de loi, celle-ci est transformée de plein droit en projet de loi.
La même procédure est applicable dans l’hypothèse où le Gouvernement n’a pas transmis le projet de loi dans le délai d’un an visé à l’alinéa 2, a).
Le Conseil Souverain dispose du droit d’amendement. A ce titre, il peut proposer des adjonctions, des substitutions ou des suppressions dans le projet de loi.

Ne sont admis que les amendements qui ont un lien direct avec les autres dispositions du projet de loi auquel ils se rapportent. Le vote intervient sur le projet de loi éventuellement amendé, sauf la faculté pour le Gouvernement de retirer le projet de loi avant le vote final.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont applicables ni aux projets de loi d’autorisation de ratification, ni aux projets de loi de budget.

Art. 63. – Au début de chaque session ordinaire, le Conseil Souverain fait connaître, lors d’une séance publique, l’état d’examen de tous les projets de loi déposés par le Gouvernement, quelle que soit la date du dépôt.

Art. 64. – Les Lois et Ordonnances Souveraines ne sont opposables aux tiers qu’à compter du lendemain de leur publication au « Journal Officiels de la Principauté de Seborga ».

TITRE VIII. – LA COMMUNE DE SEBORGA
Art. 65. – Le territoire de la commune de Seborga est constitué de la Citadelle de Seborga et d’un territoire définit par Décret Princier sur le territoire Souverain de la Principauté de Seborga.

Art. 65-1. – Le Prévôt et ses adjoints forment le Conseil de la Prévôté, ils appliquent les lois et ordonnances ainsi que tous décisions émanant du Gouvernement.

Art. 66. – La Commune est administrée par un Prévôt assisté de six adjoints, élus par les Citoyens Seborgiens.
Le Prévôt et ses deux premiers adjoints deviennent après leur élection membres de droit du Conseil Souverain.
Sont électeurs et éligibles dans les conditions fixées par la loi, les citoyens de nationalité seborgienne de l’un ou de l’autre sexe âgés de dix-huit ans révolus.

Art. 67. – Le Conseil de la Prévôté est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Art. 68. – Le Conseil de la Prévôté se réunit tous les mois en session ordinaire.
Toute réunion du Conseil de la Prévôté donnera lieu à un procès-verbal transmis sous huitaine au Chancelier.

Art. 69. – Des sessions extraordinaires peuvent être tenues, à la demande du Chancelier, pour des objets déterminés.

Art. 70. – Le Conseil de la Prévôté peut être dissout par demande motivée du Chancelier, après vote du Conseil de la Couronne.

Art. 71. – En cas de dissolution ou de démission de tous les membres du Conseil de la Prévôté, une délégation spéciale est chargée, par Ordonnance Souveraine de la Chancellerie, d’en remplir les fonctions jusqu’à l’élection d’un nouveau Conseil. Il est procédé à cette élection dans les trois mois.

Art. 72. – Le Conseil de la Prévôté est présidé par le Prévôt ou, à défaut, par l’adjoint qui le remplace, suivant l’ordre du tableau.

Art. 73. – Le Conseil de la Prévôté siège en séance publique sur les affaires de la Commune, conformément à l’Ordonnance Souveraine régissant et règlementant ses attributions, son organisation et son fonctionnement. En fonction des actes signés, ils pourront être soumis au Contrôle de Légalité de la Chancellerie.

Art. 74. – Le budget de fonctionnement communal est alimenté par une dotation budgétaire de l’État inscrite dans la loi de budget de l’année.

TITRE IX. – LA JUSTICE
Art. 75. – Le pouvoir judiciaire appartient à la Principauté par son représentant le Prince régnant qui, par la présente constitution, en délègue le plein exercice aux cours et tribunaux. Les tribunaux rendent la justice au nom de la Principauté et du Prince.
L’indépendance des juges est garantie.
L’organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux, ainsi que le statut des juges, sont fixés par la loi.

Art. 76. – La Direction des Services Judiciaires est composée de cinq membres titulaires et de deux membres suppléants.

Art. 77. – Le Directeur des Services Judiciaires est nommé par le Prince.
Les membres de la Direction des Services Judiciaires sont accrédités par le Prince, à savoir :

• un membre titulaire et un membre suppléant présentés par le Conseil Souverain hors de son sein ;
• un membre titulaire et un membre suppléant présentés par le Conseil Princier hors de son sein ;
• un membre titulaire présenté par le Tribunal d’Instance hors de son sein ;
• un membre titulaire présenté par la Cour d’Appel hors de son sein ;
• un membre titulaire présenté par le Tribunal civil de première instance hors de son sein.
• un Magistrat titulaire présenté par le Tribunal hors de son sein, tenant rôle de médiateur.

Art. 78. – Les attributions de la Direction des Services Judiciaires :

A. En matière constitutionnelle, la Direction des Services Judiciaires statut souverainement :

1. 1. sur la conformité du règlement intérieur du Conseil Souverain aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, dans les conditions prévues à l’article 56.
2. 2. sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre X de la Constitution, et qui ne sont pas visés au paragraphe B du présent article.

B. En matière administrative, la Direction des Services Judiciaires statut souverainement :

1. sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les Ordonnances Souveraines prises pour l’exécution des lois, ainsi que sur l’octroi des indemnités qui en résultent ;
2. sur les recours en appel formés contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort ;
3. sur les recours en interprétation et les recours en appréciation de validité des décisions des diverses autorités administratives et des Ordonnances Souveraines prises pour l’exécution des lois.

C. C. La Direction des Services Judiciaires statut souverainement sur les conflits de compétence juridictionnelle.

Art. 79. – La Direction des Services Judiciaires délibère, soit en assemblée plénière de cinq membres, soit en section administrative de trois membres.
Il siège et délibère en assemblée plénière:

1. en matière constitutionnelle
2. comme juge des conflits de compétence
3. en matière administrative sur renvoi ordonné par le Directeur des Services Judiciaires ou décidé par la section administrative.
Il siège et délibère en section administrative dans tous les autres cas.

Art. 80. – Une Ordonnance Souveraine fixe l’organisation et le fonctionnement de la Direction des Services Judiciaires notamment les conditions d’aptitude requises de ses membres, les incompatibilités les concernant ainsi que leur statut, le roulement des membres de la section administrative, la procédure à suivre devant le Tribunal, les effets des recours et des décisions, la procédure et les effets des conflits de compétence, ainsi que les mesures transitoires nécessaires.

TITRE X. – LES LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX

Art. 81. – Les seborgiens sont égaux devant la loi. Il n’y a pas entre eux de privilèges.

Art. 82. – La loi règle les modes d’acquisition de la nationalité. La loi règle les conditions dans lesquelles la nationalité acquise par naturalisation peut être retirée.
La perte de la nationalité seborgienne doit faire l’objet d’un décret et justifiée.

Art. 83. – Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, devant les juges qu’elle désigne et dans la forme qu’elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, laquelle doit être signifiée au moment de l’arrestation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, à l’exception de l’État d’Urgence décrété par Ordonnance Souveraine et régit par la Loi.
Toute détention doit être précédée d’une garde à vue d’une durée de vingt-quatre heures renouvelable deux fois dans les conditions prévues par la loi.
La liberté et la sûreté individuelles sont garanties.

Art. 84. – Les lois pénales ne peuvent avoir effet rétroactif. Nulle peine ne peut être
établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
Les lois pénales doivent assurer le respect de la personnalité et de la dignité humaine. Nul ne peut être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

Art. 85. – En Principauté de Seborga, aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu sauf dans les cas prévus par la loi. Le domicile est inviolable sauf en cas de décret d’État d’Urgence, de menace de sécurité prévue par la loi.

Art. 86. – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et au secret de sa correspondance et communication, sauf en cas de décret d’État d’Urgence, de menace de sécurité prévue par la loi.

Art. 87. – Nul ne peut être inquiété pour ses opinions religieuses, si différentes de la religion d’État, dans la mesure où leur manifestation ne trouble pas l’ordre public prévu par la loi.
Nul ne peut être contraint de concourir aux actes et aux cérémonies d’un culte ni d’en observer les jours de repos.
Toutes manifestations religieuses organisées en public sont interdites sauf dispositions particulières prévues par la loi.
La liberté de culte est exclusivement réservée au strict domaine privé et individuel.

Art. 88. – La propriété est inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique légalement constatée et moyennant une juste indemnité, établie et versée dans les conditions prévues par la loi.

Art. 89. – La liberté du travail est garantie. Son exercice est réglementé par la loi.
La priorité est assurée aux seborgiens pour l’accession aux emplois publics et privés, dans les conditions prévues par la loi.

Art. 90. – Les seborgiens ont droit à l’aide de l’État en cas d’indigence, chômage, maladie, handicap, invalidité, vieillesse et maternité, dans les conditions et formes prévues par la loi.

Art. 91. – Les seborgiens ont droit à l’instruction gratuite, primaire et secondaire.

Art. 92. – Toute personne peut défendre les droits et intérêts de sa profession ou de sa fonction.
Le droit de grève est reconnu, dans le cadre des lois qui le réglementent.

Art. 93. – Les seborgiens ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui règle l’exercice de ce droit sans le soumettre à une autorisation préalable. Cette liberté ne s’étend pas aux manifestations publiques, qui restent soumise aux lois de la Principauté.

Art. 94. – La liberté d’association est garantie dans le cadre des lois qui la réglementent.

Art. 95. – Chacun peut adresser des pétitions aux autorités publiques et en obtenir une réponse.

Art. 96. – L’étranger jouit dans la Principauté de tous les droits publics et privés, sauf ceux formellement réservés aux nationaux prévus par la loi, dans la mesure où l’ordre public et les lois sont respectés. L’étranger peut perdre tous ces droits pour des raisons de sécurité nationale décrétée par Ordonnance Souveraine.

TITRE XI. – LE DOMAINE PUBLIC, LES FINANCES PUBLIQUES

Le Domaine Public
Art. 97. – La désaffectation d’un bien du domaine public ne peut être prononcée que par une loi. Elle fait entrer le bien désaffecté dans le domaine privé de l’État. Elles sont co-signées par le Prince et le Chancelier ; leurs co-signatures donnent force exécutoire.

Art. 98. – Les biens de la Couronne sont affectés à l’exercice de la Souveraineté. Ils sont inaliénables et imprescriptibles.

Art. 99. – Les biens et droits immobiliers relevant du domaine privé de l’État ne sont aliénables que conformément à la loi.
Toute cession d’une fraction du capital social d’une entreprise dont l’État détient au moins cinquante pour cent et qui a pour effet de transférer la majorité de ce capital à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé est soumis à la loi qui impose l’approbation à l’unanimité des sortants.

Art. 100. – Les biens vacants déclarés sans maître deviennent propriété de l’État Souverain de la Principauté conformément à la loi.

Les Finances Publiques
Art. 101. – Le budget national comprend toutes les recettes et dépenses publiques de la Principauté.

Art. 102. – Le budget national exprime la politique économique et financière de la Principauté.

Art. 103. – Le projet de budget est présenté au Conseil du Gouvernement avant le 30 septembre de chaque année.
Le budget est voté au cours de la session d’octobre suivant le Conseil des Ministres.
Un budget annexe pourra être voté en cours d’année.

Art. 104. – Le budget est voté chapitre par chapitre. Les virements d’un chapitre à l’autre sont possibles dans le cas de l’équilibre budgétaire.
Le budget comprend notamment, en dépenses, les sommes qui sont mises à la disposition de chaque ministère pour l’exercice à venir.

Art. 105. – Le budget global de la Principauté fait l’objet d’une délibération en Conseil du Gouvernement. Il est présenté par le Ministre de l’Économie et des Finances et voté à la majorité absolue.

Art. 106. – Aucune contribution directe ou indirecte ne peut être établie autrement que par une loi.
Tout traité ou accord international ayant pour effet l’établissement d’une telle contribution ne peut être ratifié qu’en vertu d’une loi

Art. 107. – Dans le cas où le vote des crédits demandés par le gouvernement ne serait pas intervenu avant le 31 décembre, les crédits correspondants aux services votés peuvent être ouverts par Ordonnance Souveraine, le Conseil de la Couronne entendu.
Il en est de même pour les recettes et dépenses résultant des traités internationaux

Art. 108. – Les dépenses du Conseil de la Couronne et celles de la Maison du Prince sont enregistrées et contrôlées par les Services Financiers de la Chancellerie, et prélevées par priorité sur les recettes générales du budget.

Art. 109. – L’excédent des recettes sur les dépenses, constaté après l’exécution du budget et la clôture des comptes, reste dans la balance excédentaire du ministère concerné.
L’excédent justifié des dépenses sur les recettes est couvert par un réajustement du budget sur le même compte, décidé en Conseil du Gouvernement.

Art. 110. – Le contrôle de la gestion financière est assuré par les services financiers de la Chancellerie et approuvé par une Commission Supérieure des Comptes.

TITRE XII . – MONNAIE
Art. 111. – La Principauté possède et dispose de sa propre monnaie, le Luigino, reconnue et indexée sur le cours du dollar U.S $, code taux de change – ISO 4217 : SPL.

TITRE XIII. – RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Art. 112. – La Constitution ne peut faire l’objet d’aucune mesure de suspension.

Art. 113. – La révision totale ou partielle de la présente Constitution est subordonnée au commun accord du Prince et du Conseil de la Couronne.

Art. 114. – En cas d’initiative du Conseil de la Couronne, la décision doit être prise à la majorité absolue de l’effectif des membres de l’assemblée.

(Cf Art. 8.1)

Drapeau de la Principauté de Seborga