o2016-0301 / Ordonnance création du DILAPS

ANNONCE N°12


ORDONNANCE SOUVERAINE PRINCIÈRE
O-2016/03-01

Portant sur la création de la Direction de l’Information Légale et Administrative de la Principauté de Seborga (D.I.L.A.P.S.)

En vertu des articles 117 et 35 de la Constitution du 22 février 2016,
Vu l’avis favorable du Conseil de la Couronne en date du 7 mars 2016,
Vu la délibération du Conseil du Gouvernement en date du 7 mars 2016,

Nous, Martial MUTTE,

Chancelier de la Principauté Souveraine, Indépendante et Neutre de Seborga, par les pouvoirs qui nous sont conférés et reconnus,

ORDONNONS

La création de La  Direction  de  l’Information  Légale  et  Administrative  de  la  Principauté  de   Seborga (D.I.L.A.P.S.).

Cette direction assure cinq missions :

– La diffusion des données soumises à publication au Journal Électronique Officiel de la Principauté de Seborga (J.O.E.P.S.) et bulletins d’annonces légales et obligatoires en vertu des lois et des règlements, ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité.

-­ La conception et le fonctionnement de services d’information qui permettent aux citoyens Princiers de connaitre leurs droits et devoirs et facilitent leurs démarches.

-­ La facilité d’accès aux citoyens Princiers à la vie publique et aux débats publics par l’édition électronique et la diffusion de publications sous formes d’éditoriaux, et de documentations de la Principauté de Seborga, ainsi que la mise à disposition de documents.

-­ La préparation de la politique interministérielle dans le  domaine  de  la  diffusion  légale,  de  l’édition  publique,  et  de  l’information administrative.

-­ Les produits et les services proposés par la D.I.L.A.P.S. répondant à l’évolution des besoins, en particulier dans le domaine de la dématérialisation électronique de l’information.

Madame Nathalie BRAULT, née le 26 novembre 1971 à Fougères (France), est nommée Directrice de publication.

Signé le 7 mars 2016 par :
Son Altesse Sérénissime, Nicolas 1er
Martial MUTTE, Chancelier de la Principauté de Seborga


version pdf : O-2016/03-01

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