o2016-0302 / Ordonnance création du Journal Officiel Électronique de la Principauté de Seborga

ANNONCE N°13


ORDONNANCE SOUVERAINE PRINCIÈRE
O-2016/03-02

Portant dispositions relatives à la création du Journal Officiel Électronique de la Principauté de Seborga «J.O.E.P.S.»
(édition Décrets, Ordonnances, Lois et Arrêtés) et à sa commercialisation par la Direction de l’Information Légale et Administrative de la Principauté de Seborga

En vertu des articles 117 et 35 de la Constitution du 22 février 2016,
Vu l’avis favorable du Conseil de la Couronne en date du 7 mars 2016,
Vu la délibération du Conseil du Gouvernement en date du 7 mars 2016,

Nous, Martial MUTTE,

Chancelier de la Principauté Souveraine, Indépendante et Neutre de Seborga, par les pouvoirs qui nous sont conférés et reconnus,

ORDONNONS

La création du Journal Officiel Électronique de la Principauté de Seborga « J.O.E.P.S. » (édition Décrets, Ordonnances, Lois et Arrêtés).

Article 1 :

Est créé le Journal Officiel Electronique de la Principauté de Seborga en une édition numérisée “Décrets, Ordonnances, Lois et Arrêtés” (J.O.E.P.S.).

Article 2 :

Le Journal Officiel Electronique “J.O.E.P.S.” a pour finalité la diffusion télématique au public des informations contenues dans le Journal Officiel Electronique de la Principauté de Seborga, édition des Lois et décrets.

Le traitement a pour fonction de permettre l’accès en mode conversationnel à l’édition électronique et la diffusion sélective d’informations.

Article 3 :

La commercialisation des informations contenues dans “J.O.E.P.S.” a lieu soit par la fonction “Kiosque”, soit par tout autre moyen faisant l’objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.

Article 4 :

Le droit d’accès s’exerce auprès de la Direction de l’Information Légale et Administrative de la Principauté de Seborga (D.I.L.A.P.S.).
L’accès aux informations cédées s’exerce auprès de chaque client abonné au Journal Officiel électronique de la Principauté de Seborga.

Article 5 :

Les informations nominatives enregistrées dans l’édition électronique du Journal Officiel “J.O.E.P.S.” sont toutes celles qui doivent faire l’objet d’une publication au Journal Officiel de la Principauté de Seborga.

Article 6 :

Contenu du Journal Officiel Electronique de la Principauté de Seborga ;

Le Journal Officiel, « Décrets, Ordonnances, Lois et Arrêtés », comprend 4 divisions :
  • une partie législative : les lois
  • une partie règlementaire : les décrets, les ordonnances, les arrêtés et circulaires dont la publication au J.O. a été décidée par le signataire
  • des informations du Conseil Souverain (à l’exclusion, toutefois, des débats et réponses à des questions des membres du Conseil qui font l’objet d’une édition spéciale)
  • une partie, regroupant divers avis et communications, relatifs à des actes administratifs, comme les concours et examens, les avis aux importateurs, les arrêtés d’extension de conventions collectives, les avis d’adjudication.

Cette édition « Décrets, Ordonnances, Lois et Arrêtés » se complète d’un fascicule « Associations » (hebdomadaire) concernant les créations, modifications, dissolutions d’associations. « 

Article 7

Le directeur de la Direction de l’Information Légale et Administrative de la Principauté de Seborga (D.I.L.A.P.S.) est chargé de l’exécution de la présente

Signé le 7 mars 2016 par :
Son Altesse Sérénissime, Nicolas 1er
Martial MUTTE, Chancelier de la Principauté de Seborga


version pdf : O-2016/03-02

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