o2016-0407 / Ordonnance Reconnaissance des Codes Juridiques seborgiens de la Principauté de Seborga

ANNONCE N°30

ORDONNANCE SOUVERAINE PRINCIÈRE
O-2016/04-07

Portant sur la reconnaissance et approbation des Codes Juridiques seborgiens 2016 de la Principauté Souveraine, Indépendante et Neutre de Seborga

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En vertu des articles 117 et 35 de la Constitution du 22 février 2016,

Nous, Nicolas 1^er,

Prince de la Principauté Souveraine, Indépendante et Neutre de Seborga par les pouvoirs qui nous sont conférés, reconnaissons et approuvons dans son intégralité les Codes Juridiques seborgiens portant sur :

• Le Code Civil
• Le Code Pénal
• Le Code de Procédure Pénale
• Le Code du Commerce
• Le Code des Marchés Publics
• Le Code du Travail
• Le Code de la Santé
• Le Code de l’Urbanisme
• Le Code du Transport
• Le Code de la Route

Signé le 26 avril 2016 par :
Son Altesse Sérénissime, Nicolas 1^er

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version pdf : O-2016/04-07