o2016-0407 / Ordonnance Reconnaissance des Codes Juridiques seborgiens de la Principauté de Seborga

ANNONCE N°30


ORDONNANCE SOUVERAINE PRINCIÈRE
O-2016/04-07

Portant sur la reconnaissance et approbation des Codes Juridiques seborgiens 2016 de la Principauté Souveraine, Indépendante et Neutre de Seborga

En vertu des articles 117 et 35 de la Constitution du 22 février 2016,

Nous, Nicolas 1er,

Prince de la Principauté Souveraine, Indépendante et Neutre de Seborga par les pouvoirs qui nous sont conférés, reconnaissons et approuvons dans son intégralité les Codes Juridiques seborgiens portant sur :

  • Le Code Civil
  • Le Code Pénal
  • Le Code de Procédure Pénale
  • Le Code du Commerce
  • Le Code des Marchés Publics
  • Le Code du Travail
  • Le Code de la Santé
  • Le Code de l’Urbanisme
  • Le Code du Transport
  • Le Code de la Route

Signé le 26 avril 2016 par :
Son Altesse Sérénissime, Nicolas 1er


version pdf : O-2016/04-07

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